Politique de la carte ACCÈS

1. vendre ou tenter de vendre tout titre de transport ou support conforme;

2. louer ou tenter de louer tout titre de transport ou support conforme;

3. accepter ou utiliser un titre de transport ou un support conforme obtenu en contravention des paragraphes a), b) ou c) du présent article;

4. utiliser un titre de transport qui n'a pas été émis en échange du paiement du tarif applicable;

5. utiliser un support conforme qui n'a pas été émis en échange du paiement des droits exigibles;

6. obtenir ou tenter d'obtenir un titre de transport ou un support conforme sans droit;

7. falsifier, modifier, altérer ou reproduire un titre de transport ou un support conforme;

8. utiliser ou tenter d'utiliser un titre de transport ou un support conforme périmé, falsifié, modifié, altéré ou reproduit;

9. obtenir plus d'un droit de correspondance;

10. obtenir ou tenter d'obtenir un déplacement sans avoir acquitté le droit de passage de la manière prévue à l'article 1.