Politique de la carte ACCÈS

1. Carte ACCÈS

La carte à pictogramme ACCÈS contient tous les titres de transport de la Société de transport de Salaberry-de-Valleyfield (STSV).

2. Interdictions

Il est interdit à toute personne de :

1. vendre ou tenter de vendre tout titre de transport ou support conforme;
2. louer ou tenter de louer tout titre de transport ou support conforme;
3. accepter ou utiliser un titre de transport ou un support conforme obtenu en contravention des paragraphes précédents;
4. utiliser un titre de transport qui n’a pas été émis en échange du paiement du tarif applicable;
5. utiliser un support conforme qui n’a pas été émis en échange du paiement des droits exigibles;
6. obtenir ou tenter d’obtenir un titre de transport ou un support conforme sans droit;
7. falsifier, modifier, altérer ou reproduire un titre de transport ou un support conforme;
8. utiliser ou tenter d’utiliser un titre de transport ou un support conforme périmé, falsifié, modifié, altéré ou reproduit;
9. obtenir plus d’un droit de correspondance;
10. obtenir ou tenter d’obtenir un déplacement sans avoir acquitté le droit de passage de la manière prévue à l’article 1.